Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

CMONSHOP est un SITE WEB - dont l’url est www.CMONSHOP.com qui permet à tout acheteur qui s’y connecte d’être mis en relation avec des VENDEURS (professionnels ou simples particuliers) de produits artisanaux pour les acquérir. L'accès au SITE WEB suppose la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales et de ses annexes qui constituent un seul et même ensemble contractuel.

OPENIZI REALISE la mise en ligne des produits proposés à la vente par les VENDEURS MAIS n'intervient pas dans le cadre de la réalisation DES OPERATIONS D’ACHATS ET DE VENTES et demeure un tiers aux relations contractuelles qui s'instaurent entre les achEteurs et les vendeurs.

2. Définitions

ACHETEUR : personne physique âgée de 18 ans au moins ou personne morale passant un ordre d’achat sur la plateforme de vente en ligne CMONSHOP pour acquérir un ou plusieurs produits ou services auprès d’un ou plusieurs VENDEURS

Annexe : document contraignant relié aux présentes conditions générales

COMPTE : ensemble des informations fournies par l’UTILISATEUR lors de son inscription sur www.CMONSHOP.com et disponible dans son compte.

OPENIZI : entreprise propriétaire de la plateforme CMONSHOP proposant la mise en ligne des produits proposés à la vente par les VENDEURS

MANGOPAY : solution monétique d’encaissement pour compte de tiers utilisée par OPENIZI

Site web : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le web sous un même nom de domaine, en l’espèce www.CMONSHOP.com

UTILISATEUR : toute personne physique ou tout représentant d’une personne morale créant un compte sur www.CMONSHOP.com

VENDEUR : professionnel proposant ses produits ou services sur CMONSHOP

VENDEUR PARTICULIER : particulier proposant ses produits ou services sur CMOSHOP

CMONSHOP : nom de la plateforme exploitée par OPENIZI accessible via l’URL www.CMONSHOP.com proposant la vente des biens et des services des VENDEURS partenaires.

3. Objet

L’objet des présentes conditions générales est de définir les droits et obligations de toute personne ayant recours aux services offerts par www.CMONSHOP.com, plateforme de vente en ligne de produits, étant rappelé que OPENIZI n’intervient pas directement dans l’opération de vente et n’est pas partie au contrat qui se noue entre l’ACHETEUR et le VENDEUR.

4. Conditions d'inscription

Peuvent s'inscrire sur www.CMONSHOP.com, les personnes morales et les personnes physiques âgées de 18 ans au moins jouissant de leur pleine et entière capacité juridique au jour de la passation de l’ordre d’achat. Toute inscription à CMONSHOP est soumise à la validation d’OPENIZI, laquelle se réserve le droit de refuser, sans avoir à en exposer les motifs et sans préavis, toute inscription qu'elle estimerait ne pas devoir accueillir favorablement.

5. Modalités d'inscription

L’accès à CMONSHOP se fait via l’URL www.CMONSHOP.com. L’utilisation des services offerts par CMONSHOP, autre que la simple consultation des pages du SITE WEB requiert une inscription nécessitant un identifiant constitué d’une adresse email en cours de validité et d’un mot de passe généré par OPENIZI pour l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR personne physique doit fournir les informations suivantes lors de son inscription : nom, prénom, adresse email, adresse postale (en cas d’achat) L’utilisateur personne morale doit fournir les renseignements suivants : raison sociale, n° de TVA, adresse email, adresse postale, nom et prénom du représentant légal. Ces renseignements sont soumis à l’exigence de bonne foi posée par le code civil et doivent donc être sincères et conformes à la réalité du statut de l’UTILISATEUR. L’utilisateur informe sans délai OPENIZI de toute modification des données communiquées lors de son inscription. OPENIZI n’est pas responsable des préjudices causés directement ou indirectement par une carence de l’utilisateur sur ce point. OPENIZI se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout compte d’un utilisateur qui aurait fourni de fausses informations lors de son inscription ou n’aurait pas notifié promptement les modifications survenues en cours d’utilisation de la PLACE DE MARCHE. L’UTILISATEUR peut lier son compte à son profil de réseau social via Facebook Connect, Twitter et Google Plus.

6. Sécurisation

Lors de la création du COMPTE, l’UTILISATEUR choisit un mot de passe. Il doit le renseigner lors de chaque connexion ou se connecte via Facebook Connect, Twitter et Google Plus. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. L'utilisateur informe immédiatement OPENIZI de leur perte ou de leur usage frauduleux. Il
 précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

7. Données personnelles

OPENIZI est le responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs. Les informations communiquées par les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du site Web sont utilisées pour le traitement et le suivi des transactions, les besoins marketing, la relation avec l'utilisateur mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur OPENIZI. L’Utilisateur est informé que les données communiquées nécessaires à la perfection de la vente seront adressées aux VENDEURS. L’Utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au site Web pourront être transmises aux sociétés collaborant avec OPENIZI dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postale ou téléphonique. Tout utilisateur qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à OPENIZI. L'utilisateur est informé que si certains de ses destinataires devaient avoir leur siège social en dehors de l'union européenne, OPENIZI se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment en respectant les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité  (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à OPENIZI.

8. Réseaux et accès au site Web

L’accès au site web nécessite une connexion à l’Internet potentiellement sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement. OPENIZI ne peut être tenue pour responsable de ces problèmes pas plus qu’à ceux liés aux virus informatiques ou à tous actes de malveillance réalisés via ce réseau ou par un autre moyen. De manière générale, OPENIZI n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données des personnes utilisant le SITE WEB. OPENIZI ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

9. MODALITES DE PAIEMENT - DONNEES CARTE BANCAIRE

Les transactions et leur sécurisation sont assurées par le système de paiement MANGOPAY (Leetchi Corp SA - 14 Rue ALDRINGEN, L-1118 Luxembourg – Luxembourg). L’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance des CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de MANGOPAY EN CLIQUANT SUR CE LIEN. Ces conditions générales comprennent notamment des processus de certification qui peuvent se déclencher en fonction du montant des transactions réalisées. L’UTILISATEUR est également tenu de prendre connaissance des conditions générales de vente du VENDEUR professionnel. OPENIZI n’intervient pas sur la fixation du prix de livraison. Le montant des frais de livraison apparaît distinctement du prix de vente du produit vendu avant la validation définitive de l’opération d’achat. Il est rajouté au prix final lors de la validation de l’achat. Dans le respect de la Délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 de la Commission informatique et libertés portant adoption d'une recommandation concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance et abrogeant la délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003, l’UTILISATEUR peut choisir d’enregistrer ou non ses moyens de paiement pour éviter de renseigner systématiquement ceux-ci lors de chaque nouvel achat. OPENIZI conserve alors uniquement comme outil d’identification de la carte les 4 derniers chiffres et sa date de validité mais pas les données intégrales de la carte auxquelles OPENIZI n’a jamais accès. Cette faculté permet uniquement d’identifier la carte que l’UTILISATEUR souhaite utiliser pour sa transaction.

10. Validation de la transaction

Après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation, L’ACHETEUR est irréfragablement réputé avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation d’OPENIZI et les avoir acceptées après avoir cliqué sur la zone dédiée, en ce compris l’exigence légale de la certification de la majorité de la personne réalisant l’acte d’achat. Il effectue ensuite le paiement. En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée. L’ACHETEUR se voit invité à choisir un autre mode de paiement. La vente est conclue sous la condition résolutoire de la disponibilité du produit acheté en ligne. Sous réserve des dispositions des présentes conditions générales, L’ACHETEUR peut à tout moment accéder à l’historique de ses achats. La validité de la transaction est soumise à l’absence de litige antérieur non-résolu ayant pu survenir entre l’ACHETEUR et le VENDEUR et à l’absence de suspicion légitime de fraude concernant l’acte d’achat. Le produit est illustré par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) et/ou vidéos pour permettre à l’acheteur de visualiser le plus fidèlement possible le produit avant de finaliser éventuellement son achat et ses caractéristiques essentielles sont décrites conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation. Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par l’ACHETEUR pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, l’acheteur est informé que les représentations graphiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration. OPENIZI est uniquement hébergeur de l’offre de vente. L’ACHETEUR doit bien prendre connaissance du descriptif du produit et en cas de doute sur le produit, il contacte le VENDEUR via un formulaire disponible dans son compte pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat.

11. INDISPONIBILITE DU PRODUIT

Toute indisponibilité d’un produit commandé se traduit par une information communiquée à l’ACHETEUR. Il peut alors choisir un autre produit et/ou service pour conserver le bénéfice de la commande (prix et quantité équivalent) ou demander à être remboursé.

12. EXPEDITION DU PRODUIT

Pour connaître le détail de l’expédition du produit, l’ACHETEUR est tenu de prendre connaissance des conditions générales du VENDEUR PROFESSIONNEL avec lequel il contracte. Les conditions de livraisons (coûts, délais, modalités d’organisation) diffèrent en fonction du mode de livraison choisi et varie en fonction des VENDEURS. L’ATTENTION DE L’ACHETEUR EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE CMONSHOP PERMET EGALEMENT A DES VENDEURS NON PROFESSIONNELS DE VENDRE CERTAINES DE LEURS REALISATIONS : il est donc rappelé la teneur de l’article liminaire du code de la consommation : « Pour l'application du présent code, on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. » les ventes de particulier a particulier ne permettent donc pas a l’acheteur d’etre protégé par le droit de la consommation (il n’y a par exemple pas de droit au délai de retractation de 14 jours, pas de grantie legale de conformite…). les ventes entre particuliers relevent du seul droit civil. openizi a mis en place une signaletique tres visible permettant aux acheteurs de savoir quand ils procédent a l’achat d’un bien auprès d’un particulier.

13. DELAI DE RETRACTATION DANS LE CADRE DES ACHATS AUPRES DES PROFESSIONNELS

Lorsqu’il réalise un achat auprès d’un professionnel via CMONSHOP, l’ACHETEUR passe un contrat : il s’agit d’un achat conclu à distance entre un consommateur (l’ACHETEUR) et un professionnel (le VENDEUR professionnel), l’ACHETEUR bénéficie donc en vertu de l’article L121-21 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception par l’ACHETEUR du ou des produits commandé sur le site web. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Pour exercer son droit de rétractation l’ACHETEUR se rend sur son compte et suit les indications présentes dans la section «mes commandes» ou utilise le formulaire de rétractation fourni par le vendeur professionnel. Si l’ACHETEUR a formalisé un achat auprès de plusieurs VENDEURS professionnels différents, il est tenu de formaliser sa rétractation auprès de chaque VENDEUR professionnel concerné. L’exercice du droit de rétractation auprès d’un VENDEUR professionnel est sans conséquence sur les autres VENDEURS professionnels susceptibles d’avoir expédiés leur produit dans une même commande formalisé par l’ACHETEUR. A compter de la signification de la rétractation par l’ACHETEUR, ce dernier bénéficie d’un délai de 14 (quatorze jours) supplémentaires pour réexpédier les produits reçus. A réception du ou des produits retournés par L’ACHETEUR, il est procédé au remboursement de l’achat réalisé ainsi que des frais de livraison initiaux afférents par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de ladite réception. Pour exercer ce droit de rétractation, L’ACHETEUR doit renvoyer dans les délais susvisés, le produit dans son emballage d’origine avec tous les éléments de conditionnement accompagné du talon figurant en bas de la facture ou du bon de livraison à l’adresse figurant sur la facture accompagnant le produit à sa livraison. Pour obtenir le remboursement du produit, il appartient au CLIENT de prendre toutes les précautions utiles pour que ce dernier soit remis dans le même état qu’à la livraison, c’est à dire, neuf et sans aucune altération d’aucune sorte. Il est rappelé que l’article 13 ne s’applique aux achats effectués auprès des VENDEURS particuliers.

14. Responsabilité d’OPENIZI

OPENIZI n’est pas partie au contrat qui unit le VENDEUR A L’ACHETEUR. Il est rappelé à ce titre l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1199 du Code civil, lequel dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV». La responsabilité d’OPENIZI ne saurait donc être recherchée pour un motif lié à la vente intervenant entre l’ACHETEUR et le VENDEUR. OPENIZI N’ETANT pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre Le VENDEUR et l’ACHETEUR, Tout litige né de cette opération doit donc normalEment se régler directement entre les parties, OPENIZI n’ayant pas vocation à être sollicité pour des missions de médiations ou d’arbitrage. Toutefois, tout litige susceptible de porter atteinte à l’image de marque d’OPENIZI l’autorisera à intervenir amiablement sans que l’ACHETEUR ou le VENDEUR ne puissent s’opposer à cette intervention. Le VENDEUR est contractuellement tenu d’accepter la médiation d’OPENIZI si celle-ci le propose. En signant les présentes conditions générales, vous acceptez également, avant tout recours contentieux éventuel, de participer loyalement à toute tentative de médiation opérée par OPENIZI, si celle-ci vous est proposée par OPENIZI. En cas de litige persistant entre VENDEUR et ACHETEUR malgré la médiation, OPENIZI se réserve le droit d’apprécier raisonnablement au regard des circonstances de vente et des règles légales et réglementaires applicables le bien fondé de la demande de remboursement d’un ACHETEUR. OPENIZI peut exiger du VENDEUR un remboursement si il est avéré que sa responsabilité est engagée dans une vente. Au regard des règles légales et réglementaires en vigueur, l’ACHETEUR demeure en toutes circonstances libre de refuser l’issue d’une médiation menée par OPENIZI. En cas de litige, le consommateur est informé qu'il peut également recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

15. Évolution des conditions générales

OPENIZI se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans préavis. L’UTILISATEUR est informé de cette évolution via un message apparaissant à l’écran lors de sa connexion au site web et /ou par la réception d’un courrier électronique. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son compte et aux services proposés sur CMONSHOP.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du SITE WEB incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société OPENIZI à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit . Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, il est rappelé que les contrevenants s’exposent à ce que les propriétaires des contenus copiés leur intentent une action en justice sur ces bases.  OPENIZI est également propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données

17. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera OPENIZI de sa responsabilité. Si un tel événement se produit, OPENIZI ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

18. Droit applicable - attribution de compétence – arbitrage

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SEULS UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE CMONSHOP : les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public professionnel par OPENIZI doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société OPENIZI et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de OPENIZI ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).

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